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LOI VISANT ATTENUER CHANGEMENTS CLIMATIQUES APPLICATION PANCANADIENNE MECANISMES TARIFICATION LARGE EVENTAIL SOURCES EMISSIONS GAZ EFFET SERRE APPORTANT MODIFICATIONS CORRELATIVES AUTRES LOIS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-05-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Taxation
- Climate Change
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Greenhouse Gas Pollution Pricing Act
1, fiche 1, Anglais, Greenhouse%20Gas%20Pollution%20Pricing%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to mitigate climate change through the pan-Canadian application of pricing mechanisms to a broad set of greenhouse gas emission sources and to make consequential amendments to other Acts 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20mitigate%20climate%20change%20through%20the%20pan%2DCanadian%20application%20of%20pricing%20mechanisms%20to%20a%20broad%20set%20of%20greenhouse%20gas%20emission%20sources%20and%20to%20make%20consequential%20amendments%20to%20other%20Acts
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Greenhouse Gas Pollution Pricing Act: short title. 3, fiche 1, Anglais, - Greenhouse%20Gas%20Pollution%20Pricing%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to mitigate climate change through the pan-Canadian application of pricing mechanisms to a broad set of greenhouse gas emission sources and to make consequential amendments to other Acts: long title. 3, fiche 1, Anglais, - Greenhouse%20Gas%20Pollution%20Pricing%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Fiscalité
- Changements climatiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20tarification%20de%20la%20pollution%20caus%C3%A9e%20par%20les%20gaz%20%C3%A0%20effet%20de%20serre
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi visant à atténuer les changements climatiques par l'application pancanadienne de mécanismes de tarification à un large éventail de sources d'émissions de gaz à effet de serre et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois 2, fiche 1, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20att%C3%A9nuer%20les%20changements%20climatiques%20par%20l%27application%20pancanadienne%20de%20m%C3%A9canismes%20de%20tarification%20%C3%A0%20un%20large%20%C3%A9ventail%20de%20sources%20d%27%C3%A9missions%20de%20gaz%20%C3%A0%20effet%20de%20serre%20et%20apportant%20des%20modifications%20corr%C3%A9latives%20%C3%A0%20d%27autres%20lois
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre : titre abrégé. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20tarification%20de%20la%20pollution%20caus%C3%A9e%20par%20les%20gaz%20%C3%A0%20effet%20de%20serre
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi visant à atténuer les changements climatiques par l'application pancanadienne de mécanismes de tarification à un large éventail de sources d'émissions de gaz à effet de serre et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois : titre intégral. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20tarification%20de%20la%20pollution%20caus%C3%A9e%20par%20les%20gaz%20%C3%A0%20effet%20de%20serre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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