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LOI YUKON [1 fiche]

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Fiche 1 2006-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

A law whose modification of March 27, 2002, establishes that the "Yukon Territory" becomes the "Yukon" while keeping its status of territory.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Loi dont la modification du 27 mars 2002 établit que le «Territoire du Yukon» devient le «Yukon» tout en conservant le statut de territoire. (Précision obtenue de la Direction des Services en français du gouvernement du Yukon).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
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