TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOIS PROTECTION VICTIMES VIOL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- rape shield legislation
1, fiche 1, Anglais, rape%20shield%20legislation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- rape shield statutes 1, fiche 1, Anglais, rape%20shield%20statutes
correct, pluriel
- rape shield law 2, fiche 1, Anglais, rape%20shield%20law
correct
- rape shield laws 3, fiche 1, Anglais, rape%20shield%20laws
correct, pluriel
- shield laws 4, fiche 1, Anglais, shield%20laws
pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the court struck down the so-called "rape shield" law that prevented accused sex assailants from dredging up the past sexual conduct of their accusers. 5, fiche 1, Anglais, - rape%20shield%20legislation
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The 1983 rape shield law, Section 276.1 of the Criminal Code, was designed to abolish sexual discrimination and undue trauma to victims testifying in alleged sex assaults. 5, fiche 1, Anglais, - rape%20shield%20legislation
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
... the sexual stereotyping and trauma that prompted Parliament to enact rape shield laws almost a decade ago. 5, fiche 1, Anglais, - rape%20shield%20legislation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lois sur la protection des victimes de viol
1, fiche 1, Français, lois%20sur%20la%20protection%20des%20victimes%20de%20viol
proposition, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- textes législatifs sur la protection des victimes de viol 2, fiche 1, Français, textes%20l%C3%A9gislatifs%20sur%20la%20protection%20des%20victimes%20de%20viol
nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Cour suprême du Canada a cassé hier une disposition de la loi interdisant à un accusé d'agression sexuelle d'évoquer dans sa défense le comportement sexuel passé d'une victime. Dans une décision partagée à sept voix contre deux, le tribunal affirme que l'article 276 du Code criminel visant à assurer la protection des victimes de viol est contraire à la Charte des droits parce qu'il prive l'accusé d'une défense pleine et entière. 3, fiche 1, Français, - lois%20sur%20la%20protection%20des%20victimes%20de%20viol
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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