TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOYER ADMISSIBLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-02-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- eligible shelter cost
1, fiche 1, Anglais, eligible%20shelter%20cost
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Entitlement is equal to 75% of the difference between the household's annual "eligible shelter costs" and 30% of the household's previous calendar year's gross income, with benefits reduced by any amount of Real Estate Tax refund received for that year. 1, fiche 1, Anglais, - eligible%20shelter%20cost
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- eligible shelter costs
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- coût de logement admissible
1, fiche 1, Français, co%C3%BBt%20de%20logement%20admissible
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- loyer admissible 1, fiche 1, Français, loyer%20admissible
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour avoir droit [au programme LOGIRENTE], [...] le coût du logement admissible doit représenter plus de 30 p. 100 du revenu annuel du ménage pour l'année précédente. 1, fiche 1, Français, - co%C3%BBt%20de%20logement%20admissible
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
L'allocation-logement est égale à 75 p. 100 de l'écart entre le loyer annuel admissible du ménage et 30 p. 100 du revenu brut de l'année précédente, moins le Remboursement d'impôts fonciers pour cette même année. 1, fiche 1, Français, - co%C3%BBt%20de%20logement%20admissible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-10-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- eligible rental payment
1, fiche 2, Anglais, eligible%20rental%20payment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Expression used on the federal income tax return T1 forms. 2, fiche 2, Anglais, - eligible%20rental%20payment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- loyer admissible
1, fiche 2, Français, loyer%20admissible
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Expression tirée des déclarations d'impôt T1 au niveau fédéral. 2, fiche 2, Français, - loyer%20admissible
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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