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MANDAT IMPLICITE [1 fiche]

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Fiche 1 2003-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

In fact, [the Court] only cited the opinion of a Senator when discussing the law, interpreting his word as a tacit mandate in favor of the executive.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

Mandat tacite par opposition à mandat exprès, celui qui, à défaut d'investiture formelle (écrite ou orale) de la part du mandat, repose sur des circonstances qui le rendent probable [...]

Espagnol

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