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MANDAT TRANSFEREMENT SUITE SUSPENSION L.C./S.L./L.O [1 fiche]

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Fiche 1 1995-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Penal Administration
OBS

F.P.: full parole; D.P.: day parole; S.R.: statutory release.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Administration pénitentiaire
OBS

L.C. : libération conditionnelle; S.L. : semi-liberté; L.O. : libération d'office.

OBS

Formulaire NPB/CNLC utilisé dans le Système de gestion des détenus.

Espagnol

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