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MANDATAIRE HAUT-COMMISSARIAT NATIONS UNIES REFUGIES [1 fiche]

Fiche 1 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A representative or agent of the United Nations High Commissioner for Refugees is entitled to observe proceedings concerning a protected person or a person who has made a claim to refugee protection.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le représentant ou mandataire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés peut participer à titre d'observateur aux séances touchant les demandeurs d'asile ou les personnes protégées.

OBS

Termes tirés de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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