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MANDATAIRE INDEPENDANT [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The enactment of the Lobbying Act on July 2, 2008, has brought some noteworthy changes to the regime for the registration of lobbyists: replacement of the position of Registrar of Lobbyists with that of Commissioner of Lobbying, an independent agent of Parliament, with expanded investigative powers and an education mandate ...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

L'adoption de la Loi sur le lobbying, le 2 juillet 2008, a apporté quelques modifications notables au mode d'enregistrement des lobbyistes :remplacement du poste de directeur des lobbyistes par celui de commissaire au lobbying, mandataire indépendant du Parlement doté de pouvoirs d'enquête accrus et d'un mandat de sensibilisation [...]

Espagnol

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