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Fiche 1 1997-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Insurance Companies
CONT

... means the chief agent of the British Company in Canada, named as such in the power of attorney hereinafter referred to by whatever name he may be designated...

OBS

Acts cited: Canadian and British Insurance Companies Act and Insurance Companies Act.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Sociétés mutualistes et d'assurance
OBS

Lois citées : Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques et Loi sur les sociétés d'assurances.

Espagnol

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