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MANDATAIRE PROPRIETAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Maritime Law
  • Water Transport
CONT

No person shall purposely ... gain access to or cause access to be gained to any computer ... without the express or implied authorization of the owner or an agent of the owner empowered to authorize access ...

Terme(s)-clé(s)
  • owner's agent

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit maritime
  • Transport par eau

Espagnol

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