TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MANOEUVRES FRAUDULEUSES [2 fiches]

Fiche 1 2017-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Trademarks (Law)
  • Offences and crimes
DEF

An offense involving intent to defraud and false representation and obtaining property as a result of that misrepresentation.

OBS

Pretense - A professed but feigned reason or excuse; a pretext: under false pretences.

OBS

false pretences; false pretenses: terms usually used in plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Marques de commerce (Droit)
  • Infractions et crimes
OBS

moyens frauduleux; manœuvres frauduleuses : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

An organized conspiracy to commit the crimes of extortion or coercion, or attempts to commit extortion or coercion.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Activité de [...] malfaiteurs [organisant l'extorsion de fonds, par chantage, intimidation ou terreur].

Terme(s)-clé(s)
  • manoeuvre frauduleuse

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
DEF

Cualquier tipo de práctica ilegal o deshonesto para conseguir dinero.

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :