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MARCHE PUBLIC [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
DEF

The formal process through which official government agencies obtain goods and services, including construction services or public works.

CONT

What is government procurement[? It] is government purchasing of goods and services required to serve the needs of the public.

OBS

[Government procurement] also includes all functions that pertain to the obtaining of any goods, service, or construction, including description of requirements, selection and solicitation of sources, evaluation of offers, preparation and award of contract, dispute and claim resolution and all phases of contract administration.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
DEF

Processus formel par lequel des organismes officiels du gouvernement obtiennent des biens et des services, y compris les services de construction et les travaux publics.

CONT

Les marchés publics concernent tous les achats de biens et de services effectués pour le compte du gouvernement afin de répondre aux besoins du public.

OBS

Il inclut également toutes les fonctions qui relèvent de l’obtention de tout bien, service ou construction, y compris la description des exigences, la sélection et la sollicitation des sources, l’évaluation des offres, la préparation et l’adjudication du contrat, le règlement des différends et des revendications, ainsi que toutes les phases de l’administration des contrats.

OBS

marché public : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • marchés publics

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Comercio exterior
DEF

Proceso formal a través del cual las agencias gubernamentales obtienen bienes y servicios, incluyendo servicios de construcción u obras públicas.

OBS

Abarca todas las funciones que corresponden a la adquisición de cualquier bien, servicio, o construcción, incluyendo la descripción de los requisitos, selección y solicitud de oferentes, la evaluación de las ofertas, preparación y adjudicación del contrato, disputa y resolución de impugnaciones y todas las fases de administración del contrato.

OBS

compra del sector público; compra gubernamental; adquisición del sector público; compra pública: términos utilizados generalmente en plural.

Terme(s)-clé(s)
  • compras del sector público
  • compras gubernamentales
  • adquisiciones del sector público
  • compras públicas
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Fiche 2 2011-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Administration (General)
CONT

In general, the common law rules of contract govern Crown contracts.

OBS

government contract: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

Crown contract: term used in Commonwealth countries.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Contrat par lequel une personne physique ou morale s'engage envers une Administration à exécuter un ouvrage pour le compte de celle-ci ou à lui fournir des biens ou des services, moyennant un prix stipulé.

OBS

contrat administratif : En France, le contrat administratif est soumis au régime particulier de la juridiction administrative et non au régime de droit commun. Le Canada ne connaît pas cette dualité de régimes et le contrat administratif est soumis au droit général des contrats.

OBS

contrat du gouvernement; marché gouvernemental : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Administración pública (Generalidades)
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