TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MARQUE COMMERCE LITIGE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-01-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Practice and Procedural Law
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- disputed trademark
1, fiche 1, Anglais, disputed%20trademark
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- disputed mark 2, fiche 1, Anglais, disputed%20mark
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The applicant's trademark should be filed prior to the filing date of the disputed trademark. 3, fiche 1, Anglais, - disputed%20trademark
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
If the reason for the opposition is an earlier registered trade mark, the proprietor of the disputed mark may request that the opponent proves that the earlier mark has been used ... 4, fiche 1, Anglais, - disputed%20trademark
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The general term "mark " is often used in texts as an elliptical variant of "trademark." 5, fiche 1, Anglais, - disputed%20trademark
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- disputed trade-mark
- disputed trade mark
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Droit judiciaire
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- marque de commerce en litige
1, fiche 1, Français, marque%20de%20commerce%20en%20litige
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- marque en litige 2, fiche 1, Français, marque%20en%20litige
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les caractéristiques du signe distinctif mises en relief dans l'enregistrement de la marque de commerce en litige demeuraient faciles à repérer sur les conteneurs Hid-a-Bag de la défenderesse malgré l'ajout d'autres caractéristiques. 3, fiche 1, Français, - marque%20de%20commerce%20en%20litige
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le contexte du dépôt de la marque en litige était celui afférent au secteur des télécommunications où souvent est utilisé comme signe distinctif l'association de lettres et de chiffres. 4, fiche 1, Français, - marque%20de%20commerce%20en%20litige
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
Le terme général «marque» est souvent utilisé dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce» 5, fiche 1, Français, - marque%20de%20commerce%20en%20litige
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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