TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MARQUE EXCLUSIVE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-11-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exclusive trademark
1, fiche 1, Anglais, exclusive%20trademark
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- exclusive mark 2, fiche 1, Anglais, exclusive%20mark
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If a word or symbol is claimed as a mark, simply show the world that it is claimed as a trademark by placing a small "tm" (trademark) or "sm" (service mark) next to the mark. This is not required, but it does help show others that the mark is claimed as an exclusive mark by someone. 2, fiche 1, Anglais, - exclusive%20trademark
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The law is that a word which is in its primary meaning merely descriptive of the goods to which it is applied may not be appropriated as the exclusive trademark of a single seller. 1, fiche 1, Anglais, - exclusive%20trademark
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark." 3, fiche 1, Anglais, - exclusive%20trademark
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- exclusive trade-mark
- exclusive trade mark
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- marque de commerce exclusive
1, fiche 1, Français, marque%20de%20commerce%20exclusive
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- marque exclusive 2, fiche 1, Français, marque%20exclusive
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La marque de commerce exclusive, bien incorporel, est un droit de propriété civile. Ce droit de propriété naît essentiellement de l'usage qu'en fait son propriétaire. 1, fiche 1, Français, - marque%20de%20commerce%20exclusive
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Une marque exclusive est une marque [...] dont la propriété et l'usage exclusifs appartiennent au titulaire de permis de fabricant de vin ou à la Société [...] 2, fiche 1, Français, - marque%20de%20commerce%20exclusive
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme général «marque» s'emploie souvent dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce». 3, fiche 1, Français, - marque%20de%20commerce%20exclusive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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