TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MARQUE ORDINAIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-07-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Commercial Law
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ordinary trademark
1, fiche 1, Anglais, ordinary%20trademark
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- ordinary mark 2, fiche 1, Anglais, ordinary%20mark
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Ordinary mark ... Words or symbols that distinguish the products or services of a specific firm or individual from those of all others. 3, fiche 1, Anglais, - ordinary%20trademark
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The purpose of an ordinary trademark or service mark is to identify to consumers the actual source -- that is the maker or provider -- of the goods or services with which the mark is used. 1, fiche 1, Anglais, - ordinary%20trademark
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
A "famous" mark is afforded broader protection than an ordinary mark, extending to situations where there may otherwise be no likelihood of confusion. 4, fiche 1, Anglais, - ordinary%20trademark
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark." 5, fiche 1, Anglais, - ordinary%20trademark
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
... Trademarks that describe the ingredients, qualities, features, purpose or characteristics of a product or service. These marks are not inherently distinctive, and thus do not receive trademark protection unless they acquire distinctiveness through secondary meaning. 6, fiche 1, Anglais, - ordinary%20trademark
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- ordinary trade-mark
- ordinary trade mark
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Droit commercial
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- marque de commerce ordinaire
1, fiche 1, Français, marque%20de%20commerce%20ordinaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- marque ordinaire 2, fiche 1, Français, marque%20ordinaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le titulaire d'une marque connue non enregistrée peut obtenir l'annulation d'une marque ordinaire, c'est-à-dire peu connue, en cas de similitude avec sa marque. 2, fiche 1, Français, - marque%20de%20commerce%20ordinaire
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
La formule 1 s'applique aux demandes d'enregistrement d'une marque de commerce ordinaire employée au Canada. Cela signifie que le requérant utilise déjà sa marque depuis un certain temps et que sa demande se fonde sur ce fait. 1, fiche 1, Français, - marque%20de%20commerce%20ordinaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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