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MATERIALISATION IDEE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Patent is granted only for the physical embodiment of an idea (for example, the description of a possible door lock), or for a process that produces something tangible or something that can be sold.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Un brevet est octroyé uniquement pour la matérialisation d'une idée (par exemple, la description d'une serrure de porte réalisable concrètement), ou pour un procédé qui permet de produire quelque chose de concret ou qui peut être vendu.

Espagnol

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