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MECANISME EXCLUSION [1 fiche]

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Fiche 1 2014-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
CONT

Section 3 of the regulations requires that the information to be included in a CEM [commercial electronic message] and the unsubscribe mechanism referred to in paragraph 6(2)(c) of the Act must be set out clearly and prominently.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
CONT

Aux termes de l’article 3 du règlement, les renseignements à inclure dans un MEC [message électronique commercial] et le mécanisme d’exclusion prévu à l’alinéa 6(2)c) de la loi doivent être énoncés en termes clairs et facilement lisibles.

Espagnol

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