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MECANISME NATIONAL REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DIFFERENDS [1 fiche]

Fiche 1 2008-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Games and Competitions (Sports)
OBS

TORONTO, January 5, 2000 - Secretary of State (Amateur Sport) Denis Coderre today announced the creation of a Work Group to develop a National Alternate Dispute Resolution System for amateur sport. This new system will ensure that athletes, coaches and national sport organizations have access to an independent and cooperative process to help them resolve disputes.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Jeux et compétitions (Sports)
OBS

TORONTO, le 5 janvier 2000 - Le secrétaire d'État (Sport amateur), Denis Coderre, a annoncé aujourd'hui la création d'un groupe de travail chargé d'instaurer un Mécanisme national de règlement extrajudiciaire des différends dans le sport amateur. Ce nouveau système veillera à ce que les athlètes, les entraîneurs et les organismes nationaux de sport aient accès à un processus indépendent et harmonisé qui les aidera à régler les différends.

Espagnol

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