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MEMBRE UNIQUE [1 fiche]

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Fiche 1 2008-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
  • Labour Relations
CONT

If the parties jointly recommend the appointment of a person to be an arbitration board consisting of a single member, the Chairperson must appoint the person to be the arbitration board.

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Relations du travail
CONT

En cas de décès, d'empêchement ou de démission du membre unique formant la commission de l'intérêt public avant la présentation du rapport au président, celui-ci recommande au ministre de nommer un nouveau membre unique parmi les autres personnes dont les noms figurent sur la liste visée à l'article 166 [...]

Espagnol

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