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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MESURE PROVISOIRE [4 fiches]

Fiche 1 2016-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Rules of Court
  • Family Law (common law)
DEF

Temporary relief which is granted pending determination of the application for final or permanent relief.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Règles de procédure
  • Droit de la famille (common law)
OBS

En français, on peut dire de chaque mesure visée par l'ordonnance du tribunal qu'elle est une mesure provisoire ou interlocutoire distincte. Cet usage s'explique par la nature dénombrable des termes «mesure provisoire» et «mesure interlocutoire». En anglais, l'usage dominant veut que le terme «interim corollary relief» soit non dénombrable; il n'y aurait toujours donc qu'un «interim corollary relief» qui peut comporter une ou plusieurs mesures.

OBS

On pourrait soutenir que le qualificatif «interlocutoire» fait référence au stade de la procédure où est rendue la décision du tribunal relative à ces mesures, tandis que le qualificatif «provisoire» implique plutôt que ces mesures ne valent que pendant l'instance et qu'elles feront l'objet d'un réexamen dans le cadre du jugement final.

OBS

mesure provisoire; mesure interlocutoire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Courts
CONT

The provisional measures should be imposed at a level sufficient to eliminate the injury caused by these imports without exceeding the subsidy amount established.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Tribunaux
CONT

Les mesures provisoires doivent être instituées à un niveau suffisant pour éliminer le préjudice causé par ces importations sans pour autant excéder le montant de subvention constaté.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
  • Family Law (common law)
CONT

Interim order is the temporary court order you may get soon after you file your motion. In this order, the court tries to take care of your children's needs until your motion is finally resolved. if your motion can be decided quickly, then you may not go through the interim order step.

CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] may ... make any interim order that the Board considers appropriate for the purpose of ensuring the fulfilment of the objectives of this Part.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
  • Droit de la famille (common law)
CONT

[...] le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut, sur demande d'un syndicat, d'un employeur ou d'un employé concerné, rendre les ordonnances provisoires qu'il juge indiquées afin d'assurer la réalisation des objectifs de la présente partie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Reglamento procesal
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

Provisional measures may be applied only if: ... a preliminary affirmative determination has been made that a subsidy exists and that there is injury to a domestic industry caused by subsidized imports; and ... the authorities concerned judge such measures necessary to prevent injury being caused during the investigation. ... Provisional measures may take the form of provisional countervailing duties guaranteed by cash deposits or bonds equal to the amount of the provisionally calculated amount of subsidization.

OBS

Term used by GATT.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Des mesures provisoires ne pourront être appliquées que si: [...] il a été établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'une subvention et d'un dommage causé à une branche de production nationale par les importations subventionnées; et [...] les autorités concernées jugent de telles mesures nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête. [...] Les mesures provisoires pourront prendre la forme de droits compensateurs provisoires, garantis par de dépôts en espèces ou des cautionnements, égaux au montant de la subvention provisoirement calculé.

OBS

Terme utilisé par le GATT.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
CONT

Sólo podrán aplicarse medidas provisionales si: [...] se ha llegado a una determinación preliminar de que existe una subvención y de que hay un daño a una rama de producción nacional a causa de las importaciones subvencionadas; y [...] la autoridad competente juzga que tales medidas son necesarias para impedir que se cause daño durante la investigación. [...] Las medidas provisionales podrán tomar la forma de derechos compensatorios provisionales garantizados por depósitos en efectivo o fianzas de importe igual a la cuantía provisionalmente calculada de la subvención.

OBS

Término utilizado por el GATT.

Conserver la fiche 4

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