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MESURE SPECIALE SAUVEGARDE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • International Law

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Droit international

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Derecho internacional
CONT

Las disposiciones sobre salvaguardias especiales en agricultura (artículo 5) permite a los países adoptar medidas especiales de salvaguardia contra un producto con respecto al cual las medidas de protección agrícola se han convertido en derechos aduaneros ordinarios (el llamado ejercicio de arancelización) y que está designado en la lista del país con el símbolo "SSG" (por su sigla en inglés).

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