TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
METTRE APPEL ETAT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- perfect an appeal
1, fiche 1, Anglais, perfect%20an%20appeal
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where a party to an appeal or his solicitor is at fault in failing to comply with this rule, the Court of Appeal on motion of any other party to the appeal or on the application of the Registrar, may (a) if the party failing to comply is the appellant ... (ii) direct the appellant to perfect the appeal within a specified time ... 1, fiche 1, Anglais, - perfect%20an%20appeal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mettre un appel en état
1, fiche 1, Français, mettre%20un%20appel%20en%20%C3%A9tat
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'une partie à l'appel ou que son avocat est responsable de l'inobservation de la présente règle, la Cour d'appel ou à la demande du registraire, a) si la partie en défaut est la partie appelante [...] (ii) lui prescrire de mettre l'appel en état dans un délai déterminé [...] 2, fiche 1, Français, - mettre%20un%20appel%20en%20%C3%A9tat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-03-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- perfect
1, fiche 2, Anglais, perfect
correct, verbe, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- perfect an appeal correct, Ontario
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mettre en état
1, fiche 2, Français, mettre%20en%20%C3%A9tat
correct, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- mettre un appel en état 2, fiche 2, Français, mettre%20un%20appel%20en%20%C3%A9tat
correct
- compléter 3, fiche 2, Français, compl%C3%A9ter
correct
- parfaire 3, fiche 2, Français, parfaire
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
mettre en état : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 4, fiche 2, Français, - mettre%20en%20%C3%A9tat
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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