TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

METTRE ROLE LITIGE [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

To set down a matter for trial, the following documents have to be filed: 1) Request for Setting Down Action for Trial; 2) Set-down Bundle; and 3) Request for Hearing Dates (where hearing fees are payable). After filing of the above, the setting down party had to serve on the opposing party a Notification of Setting Down Action within 24 hours.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Le mot «contentieux» est l'adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l’État. En procédure civile le mot désigne toute procédure destinée à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien-fondé des prétentions opposant une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres.

Terme(s)-clé(s)
  • mettre au rôle un litige
  • inscrire au rôle un litige

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :