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MINISTRE TUTELLE [1 fiche]

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Fiche 1 1984-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Parliamentary Language
DEF

... in relation to a parent Crown corporation, (i) the Minister specified by or pursuant to any other Act of Parliament as the Minister in respect of that corporation or ... such member of the Queen's Privy Council for Canada as is designated by order of the Governor in Council ... [An Act to amend the Financial Administration Act in relation to Crown corporations and to amend other Acts in consequence thereof]

Terme(s)-clé(s)
  • minister in charge
  • responsible minister
  • minister responsible

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

[...] dans le cas d'une société d'État mère : (i) le ministre désigné à ce titre par toute autre loi fédérale à l'égard de cette société, (ii) à défaut, le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil nomme par décret [...] [Loi modifiant la Loi sur l'administration financière à l'égard des sociétés d'État et modifiant d'autres lois en conséquence]

Terme(s)-clé(s)
  • ministre comptable

Espagnol

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