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MISE ETAT CAUSE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-08

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Courts
Rules of Court

joinder of issue 1, fiche 1, Anglais, joinder%20of%20issue
correct

joinder in issue 2, fiche 1, Anglais, joinder%20in%20issue
correct
litis contestatio 3, fiche 1, Anglais, litis%20contestatio
latin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

At Common Law joinder of issue occurs when one party pleads that an allegation is true and opposing party denies it, such that both parties are accepting that the particular issue is in dispute. 4, fiche 1, Anglais, - joinder%20of%20issue

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Tribunaux
Règles de procédure

liaison de l'instance 1, fiche 1, Français, liaison%20de%20l%27instance
correct, nom féminin

contestation liée 2, fiche 1, Français, contestation%20li%C3%A9e
nom féminin
mise en état de cause 3, fiche 1, Français, mise%20en%20%C3%A9tat%20de%20cause
nom féminin

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Tribunales
Reglamento procesal

fijación de la litis 1, fiche 1, Espagnol, fijaci%C3%B3n%20de%20la%20litis
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Aclaración del punto que fundamenta el litigio. 1, fiche 1, Espagnol, - fijaci%C3%B3n%20de%20la%20litis

Conserver la fiche 1

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Date de modification :: 2024-05-20

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MISE ETAT CAUSE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-08

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF