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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MISE EXECUTION [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
DEF

Performance of an obligation exacted of the debtor pursuant to a court order.

OBS

Of a judgment.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
OBS

D'un jugement.

OBS

exécution forcée : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Reglamento procesal
CONT

ejecución forzosa: La sentencia pasada en autoridad de cosa juzgada tiene carácter de título ejecutivo; por ello, quien en virtud de la misma resulta deudor y no cumple la prestación debida, estará sujeto a la ejecución forzosa, que dará cumplimiento a lo ordenado en el fallo.

OBS

ejecución forzosa: Expresión y contexto reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

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