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MISE OEUVRE LOI [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Constitutional Law
CONT

Administrative agency. Government body established to carry out the implementation of an Act (or a set of Acts) of Parliament.

CONT

In sum, internally, with the exception of the work on the political activities provisions, which followed a largely separate process, the implementation of the Act benefitted internally from a strong and integrated project management effort in those few important years leading to December 2005.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit constitutionnel
CONT

L'entrée en vigueur d'une loi constitue une étape charnière de sa mise en œuvre et exige planification et minutie.

CONT

En somme, à l'interne, à l'exception de la mise en application des dispositions concernant les activités politiques qui s'inscrivait dans un processus totalement distinct, la mise en œuvre de la LEFP [Loi sur l'emploi dans la fonction publique] est le résultat d'efforts soutenus et intégrés, qui ont été déployés quelques années avant son entrée en vigueur en décembre 2005.

Espagnol

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