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MISE SOUS SEQUESTRE [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Maritime Law
DEF

A temporary detention, without design of depriving the owner of the vessel, but to liberate or restore the ship or goods detained, or to pay the value thereof.

CONT

"Arrest" means the detention of a ship by judicial process [in order] to secure a maritime claim but does not include the seizure of a ship in execution or satisfaction of a judgment.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit maritime
DEF

Confiscation effectuée par une autorité administrative ou prononcée par un tribunal pour prouver ou sanctionner une infraction commise en mer.

CONT

La saisie conservatoire [...] du navire est une mesure prise par un créancier qui craint de perdre son gage. [...] La saisie n'a pour effet que d'empêcher le navire de quitter le port; les autorités du port doivent s'opposer au départ. [...]

OBS

arrêt : Certains dictionnaires appellent également «arrêt» la procédure de saisie-conservatoire du droit privé; pourtant il ne s'agit alors que d'une saisie sur un objet mobile susceptible de disparaître; on ne doit donc pas dire «arrêt» mais «saisie».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho marítimo
OBS

embargo: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

A writ whereby a person who has disobeyed a court order may have his goods, rents and profits seized.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Ordonnance faisant peser sur la personne qui désobéit à un ordre du tribunal un droit de saisie de biens, de loyers ou de bénéfices.

OBS

mise sous séquestre judiciaire : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Maritime Law
CONT

In criminal law, a seizure is the forcible taking of property by a government law enforcement official from a person who is suspected of violating, or is known to have violated, the law.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit maritime
DEF

Confiscation effectuée par une autorité administrative, ou prononcée par un tribunal, pour prouver ou sanctionner une infraction commise en mer.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A proceeding in which a court appoints a receiver.

OBS

receiver: A disinterested person appointed by a court, or by a corporation or other person, for the protection or collection of property that is the subject of diverse claims (for example, because it belongs to a bankrupt or is otherwise being litigated).

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Procédure en vertu de laquelle une personne insolvable est dépossédée de ses biens au profit de ses créanciers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Medida cautelar judicial adoptada por el juez para el aseguramiento de los bienes objetos del litigio, y sobre cuya administración recae la intervención judicial.

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