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MODALITES ENQUETE PLAINTES [1 fiche]

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Fiche 1 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Regulations. 43. (4) The Governor in Council may make regulations (a) prescribing procedures to be followed by investigators; (b) authorizing the manner in which complaints are to be investigated pursuant to this Part; and (c) prescribing limitations for the purpose of subsection (2.1).

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Règlements. 43. (4) Le gouverneur en conseil peut fixer, par règlement : a) la procédure à suivre par les enquêteurs; b) les modalités d'enquête sur les plaintes dont ils sont saisis au titre de la présente partie; c) les restrictions nécessaires à l'application du paragraphe (2.1).

Espagnol

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