TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MODE ALTERNATIF REGLEMENTS CONFLITS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Independent Assessment Process
1, fiche 1, Anglais, Independent%20Assessment%20Process
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- IAP 2, fiche 1, Anglais, IAP
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Alternative Dispute Resolution 3, fiche 1, Anglais, Alternative%20Dispute%20Resolution
ancienne désignation, correct
- ADR 3, fiche 1, Anglais, ADR
ancienne désignation, correct
- ADR 3, fiche 1, Anglais, ADR
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The IAP is the new process to help former students settle their claims for abuse they suffered at Indian residential schools. The IAP replaces the former Alternative Dispute Resolution (ADR) program that was previously used to settle claims. The IAP compensates former students for sexual abuse, serious physical abuse and certain other wrongful acts which caused serious psychological consequences for the individual. This compensation is available in addition to the Common Experience Payment (CEP). 2, fiche 1, Anglais, - Independent%20Assessment%20Process
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Processus d'évaluation indépendant
1, fiche 1, Français, Processus%20d%27%C3%A9valuation%20ind%C3%A9pendant
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- PEI 1, fiche 1, Français, PEI
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Mode alternatif de règlements des conflits 2, fiche 1, Français, Mode%20alternatif%20de%20r%C3%A8glements%20des%20conflits
ancienne désignation, correct, nom masculin
- MARC 2, fiche 1, Français, MARC
ancienne désignation, correct, nom masculin
- MARC 2, fiche 1, Français, MARC
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le PEI est le nouveau processus visant à aider les anciens élèves à régler leurs réclamations pour les sévices qu'ils ont subis dans les pensionnats indiens. Le PEI remplace le Mode alternatif de règlement des conflits (MARC) qui était utilisé auparavant pour régler les réclamations. Le PEI indemnise les anciens élèves pour les abus sexuels, les violences physiques graves et certains autres actes fautifs ayant entraîné des conséquences psychologiques graves pour les victimes. Cette indemnité s'ajoute au Paiement d'expérience commune (PEC). 1, fiche 1, Français, - Processus%20d%27%C3%A9valuation%20ind%C3%A9pendant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :