TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MODIFICATION LEGISLATIVE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-01-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legislative change
1, fiche 1, Anglais, legislative%20change
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- legislated amendment 2, fiche 1, Anglais, legislated%20amendment
- legislative amendment 3, fiche 1, Anglais, legislative%20amendment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- modification législative
1, fiche 1, Français, modification%20l%C3%A9gislative
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-06-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legislative change
1, fiche 2, Anglais, legislative%20change
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Some of these recommendations will involve legislative changes. 2, fiche 2, Anglais, - legislative%20change
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- modification législative
1, fiche 2, Français, modification%20l%C3%A9gislative
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Au terme de nos consultations, nous prendrons les mesures requises et, plus tard cette année, nous présenterons au Parlement nos recommandations, notamment en vue de modifications législatives. 2, fiche 2, Français, - modification%20l%C3%A9gislative
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-10-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Constitutional Law
- Social Legislation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- legislative proposal
1, fiche 3, Anglais, legislative%20proposal
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The Law Clerk and Parliamentary Counsel ... examines all government legislative proposals prior to their introduction.... 2, fiche 3, Anglais, - legislative%20proposal
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Droit constitutionnel
- Législation sociale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- proposition législative
1, fiche 3, Français, proposition%20l%C3%A9gislative
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- modification législative 2, fiche 3, Français, modification%20l%C3%A9gislative
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le légiste et conseiller parlementaire [...] examine toutes les propositions législatives du gouvernement avant leur présentation [...]. 1, fiche 3, Français, - proposition%20l%C3%A9gislative
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1987-05-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Legal Documents
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- statutory amendment
1, fiche 4, Anglais, statutory%20amendment
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- modification législative
1, fiche 4, Français, modification%20l%C3%A9gislative
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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