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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MOMENT DONNE [4 fiches]

Fiche 1 1994-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Fiscalité
OBS

Selon la nouvelle version de la Loi de l'impôt sur le revenu entrée en vigueur le 1er mars 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Fiscalité
OBS

Selon la nouvelle version de la Loi de l'impôt sur le revenu entrée en vigueur le 1er mars 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

When proceeds of disposition become available.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Loi de l'impôt sur le revenu. Projet de loi, décembre 92, 66.2(5)b)(v)(B)(I).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 4

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