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MONTANT DECLARER [1 fiche]

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Fiche 1 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Customs and Excise
CONT

An Officer who was informed that a reportable amount was being imported or exported, but that a report had not been completed, would be allowed, upon notice, to retain the funds for a period of time prescribed by regulation (clause 14).

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Douanes et accise
CONT

Un agent informé qu'un montant à déclarer est importé ou exporté, mais qu'il n'y a pas eu de déclaration, serait autorisé, sur avis, à retenir les fonds pendant une période établie par règlement (article 14).

Espagnol

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