TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MONTANT MAXIMAL QUI NEST PAS IMMOBILISE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-03-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- maximum unlocking amount
1, fiche 1, Anglais, maximum%20unlocking%20amount
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[The] "maximum unlocking amount" means the lesser of (a) three times the amount of "M" ... , and (b) twenty-five per cent of the balance in a life income fund on the first day of the fiscal year in which a transfer is to be made ... 1, fiche 1, Anglais, - maximum%20unlocking%20amount
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- montant maximal qui n'est pas immobilisé
1, fiche 1, Français, montant%20maximal%20qui%20n%27est%20pas%20immobilis%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
«Loi» désigne la Loi sur les prestations de pension; «montant maximal qui n'est pas immobilisé» désigne le moindre de a) trois fois le montant de «M» [...], et b) vingt-cinq pour cent du solde dans le fonds de revenu viager au premier jour de l'exercice financier au cours duquel le transfert doit être effectué [...] 1, fiche 1, Français, - montant%20maximal%20qui%20n%27est%20pas%20immobilis%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-03-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- maximum unlocking amount
1, fiche 2, Anglais, maximum%20unlocking%20amount
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... "maximum unlocking amount" means the lesser of (a) three times the amount of "M" as determined under subsection 22(2), and (b) twenty-five per cent of the balance in a life income fund on the first day of the fiscal year in which a transfer is to be made under subsection 22(6.1). 1, fiche 2, Anglais, - maximum%20unlocking%20amount
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- montant maximal qui n'est pas immobilisé
1, fiche 2, Français, montant%20maximal%20qui%20n%27est%20pas%20immobilis%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... «montant maximal qui n'est pas immobilisé» désigne le moindre de a) trois fois le montant de «M» tel que déterminé en vertu du paragraphe 22(2), et b) vingt-cinq pour cent du solde dans le fonds de revenu viager au premier jour de l'exercice financier au cours duquel le transfert doit être effectué en vertu du paragraphe 22(6.1). 1, fiche 2, Français, - montant%20maximal%20qui%20n%27est%20pas%20immobilis%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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