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MOTIF JUSTIFIABLE [1 fiche]

Fiche 1 2007-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

15. (1) It is not a discriminatory practice if (g) in the circumstances described in section 5 or 6, an individual is denied any goods, services, facilities or accommodation or access thereto or occupancy of any commercial premises or residential accommodation or is a victim of any adverse differentiation and there is bona fide justification for that denial or differentiation.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

15. (1) Ne constituent pas des actes discriminatoires : g) le fait qu'un fournisseur de biens, de services, d'installations ou de moyens d'hébergement destinés au public, ou de locaux commerciaux ou de logements en prive un individu ou le défavorise lors de leur fourniture pour un motif de distinction illicite, s'il a un motif justifiable de le faire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
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