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MOTIF LOI [1 fiche]

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Fiche 1 1995-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

The duty of the Solicitor General is to explain the principle of the Act, not to say what the tribunals should do in any individual case.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

Il incombe au Solliciteur Général d'exposer les motifs de la loi. D'après Bescherelle les motifs d'une loi sont les raisons qui ont déterminé le législateur dans la confection et la rédaction de cette loi.

Espagnol

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