TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MOTIFS RAISONNABLES PROBABLES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reasonable and probable grounds
1, fiche 1, Anglais, reasonable%20and%20probable%20grounds
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Every one ... is, if he acts on reasonable and probable grounds, justified in doing what he is required or authorized to do and is using as much force as is necessary for that purpose. 2, fiche 1, Anglais, - reasonable%20and%20probable%20grounds
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 1, La vedette principale, Français
- motifs raisonnables et probables
1, fiche 1, Français, motifs%20raisonnables%20et%20probables
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] il y a des motifs raisonnables et probables de croire que l'intérêt public [...] peut être sauvegardé sans arrêter la personne sans mandat. 2, fiche 1, Français, - motifs%20raisonnables%20et%20probables
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-10-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- reasonable and probable ground
1, fiche 2, Anglais, reasonable%20and%20probable%20ground
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
reasonable and probable ground: term usually used in the plural. 2, fiche 2, Anglais, - reasonable%20and%20probable%20ground
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- reasonable and probable grounds
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Décisions (Droit judiciaire)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- motif raisonnable et probable
1, fiche 2, Français, motif%20raisonnable%20et%20probable
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
motif raisonnable et probable : terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 2, Français, - motif%20raisonnable%20et%20probable
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
motif raisonnable et probable : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 2, Français, - motif%20raisonnable%20et%20probable
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- motifs raisonnables et probables
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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