TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MOTION CREDITS [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Public Sector Budgeting
DEF

Any motion, including an opposition motion on an allotted day, moved under the continuing order of the day for the consideration of supply.

CONT

Opposition motions have precedence over all government supply motions on allotted days and opportunities are provided to put forward votable motions.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Motion proposée en vertu de l'ordre du jour permanent des crédits, y compris les motions de l'opposition présentées les jours désignés.

CONT

Les motions de l'Opposition ont préséance sur les motions de crédits du gouvernement pendant les jours désignés, et l'occasion est donnée aux députés de déposer des options qui pourraient faire l'objet d'un vote.

OBS

crédits : ensemble des autorisations de dépenses octroyées pour faire face aux dépenses du gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Presupuestación del sector público
DEF

Moción propuesta en virtud del orden del día permanente para los trabajos de asignación presupuestaria, incluyendo las mociones de la oposición presentadas los días designados.

CONT

Las mociones de créditos relacionadas con la adopción de un Presupuesto de Gastos constituyen una etapa previa a la presentación de proyectos de ley de asignación presupuestaria.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :