TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MOTION PRELIMINAIRE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2009-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Prior to his trial, the accused brought a preliminary motion challenging the constitutionality of s.163.1(4) of the Code, alleging a violation of his constitutional guarantee of freedom of expression.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Avant son procès, l'accusé a présenté une requête préliminaire contestant la constitutionnalité du par. 163.1(4) du Code, en faisant valoir qu'il y avait eu atteinte à la liberté d'expression que lui garantit la Constitution.

OBS

motion : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :