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MOTION PRIVILEGIEE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A motion arising from the subject under debate; it requires no notice and takes precedence over the motion then before the House.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Motion visant le sujet même de la motion principale qui fait l'objet d'un débat. Elle ne requiert aucun avis et a priorité sur la motion principale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Moción que tiene por objeto anticipar el momento en que deba tratarse un asunto.

CONT

La moción privilegiada goza de prioridad sobre la moción principal. Son mociones privilegiadas, por ejemplo, las que fijan la hora de clausura o receso de una reunión.

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