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MOTION SECONDAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A motion which is dependent on other business.

CONT

Subsidiary motions include ancillary motions, superseding motions and motions, such as amendments, which depend on other motions.

CONT

A subsidiary motion is made to change a motion before the House, to dispose of it or to limit debate.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Motion qui découle d'une affaire déjà à l'étude.

OBS

Les motions auxiliaires, les motions de remplacement et les motions qui émanent d'autres motions (par exemple, les amendements) appartiennent à cette catégorie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Moción de naturaleza procedimental, que deriva de una orden emitida anteriormente por la Cámara y se utiliza para hacer avanzar una cuestión que ya está en estudio.

OBS

Como ejemplos pueden citarse las mociones de enmienda, de debate, de remisión a comités especiales, de dejar sobre la mesa, etc.

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