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MOURIR AB INTESTAT [1 fiche]

Fiche 1 2007-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
OBS

A deceased person having left no will, or a will which is invalid, is said to have died intestate. (Jennings & Zuber, "Canadian Law", 2nd ed., 1979)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

décéder intestat; mourir intestat : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

L'usage admet qu'ab intestat s'applique à une personne «intestat» : «Elle est morte ab intestat».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
CONT

Al fallecer intestado, sus bienes no pasarán de manera inmediata a las personas que usted hubiera querido, sino que el Juez o el Notario que conozca del asunto, aplicando las reglas que marca la Ley, determinará a quienes se declararán como herederos y como albacea.

CONT

Testamentarias. Si es frecuente el otorgamiento de disposiciones testamentarias o lo es más la defunción ab intestato. Es más frecuente morir ab-intestato que con disposición testamentaria.

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