TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MOYENS FRAUDULEUX [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fraudulent means
1, fiche 1, Anglais, fraudulent%20means
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- moyens frauduleux
1, fiche 1, Français, moyens%20frauduleux
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- moyens dolosifs 2, fiche 1, Français, moyens%20dolosifs
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-11-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Trademarks (Law)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- false pretenses
1, fiche 2, Anglais, false%20pretenses
correct, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- false pretences 2, fiche 2, Anglais, false%20pretences
correct, pluriel
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An offense involving intent to defraud and false representation and obtaining property as a result of that misrepresentation. 3, fiche 2, Anglais, - false%20pretenses
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Pretense - A professed but feigned reason or excuse; a pretext: under false pretences. 4, fiche 2, Anglais, - false%20pretenses
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
false pretences; false pretenses: terms usually used in plural in this context. 5, fiche 2, Anglais, - false%20pretenses
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Marques de commerce (Droit)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- moyens frauduleux
1, fiche 2, Français, moyens%20frauduleux
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- manœuvres frauduleuses 1, fiche 2, Français, man%26oelig%3Buvres%20frauduleuses
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
moyens frauduleux; manœuvres frauduleuses : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 2, Français, - moyens%20frauduleux
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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