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MUNICIPALITE PROJETEE [1 fiche]

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Fiche 1 2002-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
CONT

A proposal must include ... the name of each municipality and local authority that could be affected by the formation or dissolution of the proposed municipality ...

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

La proposition contient [...] le nom des municipalités et des autorités locales qui peuvent être touchées par la constitution ou la dissolution de la municipalité projetée [...]

Espagnol

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