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MUNICIPALITE REGIONALE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Administration
  • Municipal Law
CONT

The individual acts which establish [the] regional municipalities [in Ontario] retain specific differences to meet local conditions, with the upper tier regional council having authority over capital borrowing, social services, police, arterial roads, water, sewers, planning and conservation.

OBS

See the blue pages in BCOTT, 1981.

Terme(s)-clé(s)
  • reg. mun.

Français

Domaine(s)
  • Administration municipale
  • Droit municipal
CONT

La Loi instituant la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton est entrée en vigueur le 1er janvier 1969.

OBS

On donna à la région un régime d'administration locale à deux paliers comprenant un conseil régional [chargé de] l'évaluation foncière [...] les grandes artères, les grands travaux d'aqueduc, d'égouts et de drainage, l'aménagement régional et le financement des immobilisations [...]. Le conseil régional était également «chargé des services obligatoires du bien-être social» [...]

Espagnol

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