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MUTINY ACT [1 fiche]

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Fiche 1 2007-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Military Law
OBS

In the United Kingdom, until 1689 mutiny was regulated by Articles of War, instituted by the monarch and effective only in a period of war. In 1689, the first Mutiny Act was passed, passing the responsibility to enforce discipline within the military to Parliament. The Mutiny Act, altered in 1803, and the Articles of War defined the nature and punishment of mutiny, until the latter were replaced by the Army Discipline and Regulation Act in 1879. This, in turn, was replaced by the Army Act in 1881.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Droit militaire

Espagnol

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