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NATIONALITE ACQUISE [1 fiche]

Fiche 1 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
OBS

Acquisition of Nationality: The practice of States shows that nationality may be acquired in the following principal ways: ... By birth ... By naturalisation ... The inhabitants of a subjugated or conquered or ceded territory may assume the nationality of the conquering State, or of the State to which the territory is ceded.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Nationalité qu'un individu reçoit postérieurement à sa naissance par naturalisation, mariage, effet de la loi ou d'une annexion de territoire, etc.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

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