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NAVIRE HORS ETAT NAVIGUER [1 fiche]

Fiche 1 2018-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Ships and Boats
  • Penal Law
  • Maritime Law
CONT

If she is so fit, and the cargo when loaded does not make her unseaworthy, as in the case of iron plates which might go through the ship's side, the fact that other cargo is so stowed as to endanger the contract cargo, is bad stowage on a seaworthy ship, not stowage of the contract cargo on an unseaworthy ship.

Français

Domaine(s)
  • Types de bateaux
  • Droit pénal
  • Droit maritime
CONT

[...] Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque [...] envoie sciemment ou étant le capitaine, conduit sciemment un navire innavigable enregistré, immatriculé ou auquel un numéro d'identification a été accordé en vertu d'une loi fédérale [...]

Espagnol

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