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NEGOCIATION PROJET LOI [1 fiche]

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Fiche 1 2012-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

There are provisions in the Bill dealing with Terms of Consumer Agreements with a view to addressing unfair contract terms. Provisions have also been made to address unfair practices particularly matters relating to false, misleading, or deceptive representation; matters geared towards misleading the public about goods and services, unreasonable transactions; and unconscionable representation.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

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