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NETRE AMOVIBLE QUE CAUSE [1 fiche]

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Fiche 1 1986-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

The Chief Electoral Officer ... shall be removable only for cause by the Governor General on address of the Senate and House of Commons. (Canada Elections Act)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Le directeur général des élections (...) n'est amovible que pour cause, par le gouverneur général sur une adresse du Sénat et de la Chambre des communes. (Loi électorale du Canada)

Espagnol

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